Lexique des sûretés

 

Cautionnement personnel et solidaire

Le cautionnement est une garantie qui implique qu’en cas de défaut de paiement du débiteur principal, le créancier peut se retourner vers la caution pour satisfaire l’obligation de remboursement. Une caution dite “solidaire” implique que la caution renonce au bénéfice de discussion, ce qui juridiquement signifie que le créancier peut exiger le paiement sans au préalable avoir engagé des poursuites contre le débiteur principal. La partie qui se rend caution est engagée sur ses biens propres et ses revenus.

Hypothèque

L’hypothèque est une sûreté réelle qui donne le droit au créancier de saisir les immeubles affectés en garantie du paiement d’une dette en cas de défaillance du débiteur. Néanmoins, le propriétaire n’est pas dépossédé de l’immeuble. L’hypothèque se caractérise par 2 effets :

  • Droit de suite : faculté donnée au créancier de saisir le bien, quel qu’en soit le détenteur
  • Droit de préférence : permet au créancier d’être payé en priorité d’autres créanciers, suivant son rang.

Ainsi, un créancier disposant d’hypothèque de premier rang sera privilégié à tous les autres créanciers : on parle d’hypothèque inscrite.
Il existe également l’hypothèque non inscrite, où l’acte notarié n’est pas enregistré au registre des hypothèques et le rang n’est pas connu. L’inscription de l’hypothèque se fait sur simple demande au notaire en cas de défaut de paiement du débiteur, on connaît alors son rang mais il existe le risque qu’un créancier se soit inscrit plus rapidement.

Promesse d’affectation hypothécaire

Il ne s’agit pas d’une hypothèque mais d’une promesse d’inscription d’hypothèque : cette démarche permet d’éviter les frais de notaire et d’inscription. En cas de non-exécution de la promesse, cette dernière permet seulement de réclamer des dommages et intérêts.

GAPD (Garantie Autonome à Première Demande)

Cet engagement contraint le garant à payer une somme d’argent au bénéficiaire, dès la première demande et sans pouvoir émettre d’objection en lien avec l’obligation garantie : en effet, l’engagement est autonome et distinct de cette dernière.
La GAPD ne permet pas de se couvrir d’un risque de faillite de l’opérateur, mais elle permet néanmoins de limiter les risques.

Fiducie

La fiducie est une sûreté qui permet à un “constituant” le transfert de biens, de droits ou de sûretés à un “fiduciaire”, chargé d’agir dans un but préalablement défini. Ce concept juridique anglo-saxon n’est apparu qu’en 2007 en France, où il reste encore peu exploité. La fiducie comporte néanmoins de nombreux avantages : coût moins élevé qu’une hypothèque, plus rapide car pas d’acte notarié (signature électronique), limitation du risque de contrepartie (pas de vente publique mais vente aux conditions de marché), …
Dans le cadre de nos projets, la fiducie porte sur les actions de la société : néanmoins, l'opérateur conserve une liberté d'action totale afin de mener l'opération à bien.

Nantissement

Le nantissement désigne la situation où un propriétaire affecte un bien ou un ensemble de biens meubles incorporels (on parle de gage pour des biens corporels) en garantie d’une dette, sans en perdre la possession. Ainsi, il est courant de nantir les parts sociales de sociétés civiles ou commerciales, des comptes titres ordinaires, des PEA ou des assurances vie.

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